Location Courte Durée : ce que vous devez savoir
Adoptée en 2024, la Loi LEMEUR vise à encadrer la location de meublés de tourisme en France, notamment celle proposée sur des plateformes comme Airbnb, Booking, et autres. Cette législation renforce les obligations fiscales, administratives et de sécurité des propriétaires, tout en offrant aux municipalités davantage de pouvoir pour réguler ce marché en pleine expansion. Si vous êtes propriétaire d'un bien en location meublée de courte durée, cet article vous explique les changements majeurs apportés par la loi et les démarches à suivre pour rester en conformité.
Les obligations principales des propriétaires de meublés de tourisme
1. Déclaration en mairie et numéro d’enregistrement
Avant de mettre votre bien en location, vous devez faire une déclaration en mairie. Cela permet d'obtenir un numéro d'enregistrement qu'il vous faudra mentionner dans toutes vos annonces en ligne. Cette démarche est essentielle pour garantir la transparence et permettre aux autorités locales de suivre l'activité de location dans votre commune.
2. Immatriculation à l’INPI et obtention d’un numéro SIREN
Que vous soyez sous le régime micro BIC ou le régime réel, vous devez vous immatriculer à l’INPI pour obtenir un numéro SIREN. Ce numéro est requis pour officialiser votre activité de location meublée et répondre aux exigences administratives de la loi.
3. Respect des normes de sécurité et de décence et d’équipement
Votre bien doit répondre à des normes de sécurité (détecteurs de fumée, extincteurs, ventilation, etc.) et respecter les critères de décence et d’équipement définis par la loi. Un diagnostic de performance énergétique (DPE) est également obligatoire. En fonction de la classe énergétique de votre bien, des travaux de rénovation peuvent être nécessaires pour vous conformer aux nouvelles exigences.
Classement, régimes fiscaux et affiliation URSSAF
1. Le classement en meublé de tourisme
Le classement en meublé de tourisme offre de nombreux avantages pour la location de courte durée. Il permet notamment, dans le cadre du régime micro BIC, de bénéficier d’un abattement fiscal ainsi que de plafonds de revenus locatifs plus élevés.
Par ailleurs, il constitue un gage de qualité pour les locataires et favorise une meilleure visibilité et un meilleur référencement de votre logement sur les plateformes de réservation.
2. Le régime Micro BIC
Si vos revenus locatifs ne dépassent pas 15 000 € par an (ou 83 600 € pour un bien classé en meublé de tourisme), vous pouvez bénéficier du régime micro BIC. Ce régime offre un abattement forfaitaire de 30% sur vos revenus (ou 50% si le bien est classé meublé de tourisme), ce qui réduit votre base imposable.
3. Le passage au Régime Réel
Si vos revenus locatifs dépassent ces seuils, vous passez au régime réel d’imposition de plein droit. Ce régime vous permet de déduire un certain nombre de charges liées à votre bien (entretien, frais de gestion, amortissement, etc.) pour optimiser vos revenus imposables.
La plupart du temps, le régime réel reste la meilleure option pour limiter l’imposition sur vos revenus locatifs. Consultez-nous pour connaitre le régime le plus favorable dans votre situation.
4. Affiliation à l’URSSAF : les cotisations sociales
Si vos revenus issus de la location de courte durée dépassent 23 000 € par an, vous êtes tenu de vous affilier et déclarer vos revenus à l’URSSAF afin de payer les cotisations sociales relatives à votre activité de location meublée.
Les règles locales : limitation du nombre de jours et conversion en location longue durée
Limitation à 120 ou 90 jours de location
La loi impose une limite de 120 jours par an pour la résidence principale dans les zones tendues, mais certaines villes comme Paris, Lyon ou Nice ont opté pour une limite plus stricte de 90 jours. Il est crucial de vérifier les règles spécifiques de votre commune pour éviter tout dépassement.
Transformation en location longue durée
Dans certaines zones particulièrement tendues, les autorités peuvent obliger les propriétaires à transformer leur bien en logement locatif classique. Cela pourrait impliquer une conversion de votre bien en location longue durée ou en résidence principale, en fonction des besoins du marché local.
Les nouvelles obligations de la copropriété : ce qu’il faut savoir
La copropriété de votre bien peut également imposer des règles supplémentaires. Avant de vous lancer dans la location meublée de courte durée, il est essentiel de vérifier les points suivants :
1. Vérification du Règlement de Copropriété
Avant de louer votre bien en courte durée, consultez le règlement de copropriété. Certaines copropriétés peuvent interdire les locations meublées de courte durée ou imposer des restrictions strictes, notamment pour préserver la tranquillité des résidents permanents.
2. Consultation et respect des Décisions en Assemblée Générale
En Assemblée Générale, la copropriété peut décider de restreindre ou d'interdire ce type de location, par vote à la majorité absolue. Assurez-vous que la location de votre bien respecte les décisions prises en Assemblée et tenez le syndic informé de votre projet de mise en location. Si la location meublée est autorisée dans le règlement de copropriété, il est indispensable de respecter toutes les règles définies lors des Assemblées Générales.
Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) : une nouvelle exigence
La Loi LEMEUR met un accent particulier sur la performance énergétique des meublés de tourisme. Voici ce que vous devez savoir :
1. Nouveaux Meublés de Tourisme : DPE entre A et E
Depuis novembre 2024, tous les meublés de tourisme doivent avoir un DPE compris entre A et E pour être autorisés à la location dans les zones tendues. Si votre bien ne répond pas à ces critères, vous devrez entreprendre des rénovations pour respecter la norme.
2. Rénovation des Anciens Meublés : DPE entre A et D d’ici 2034
À partir de 2034, tous les meublés (anciens ou nouveaux) devront être classés entre A et D sur le DPE.
Si votre bien est actuellement classé F ou G (les passoires énergétiques), vous ne pouvez plus louer votre bien à moins de réaliser des travaux de rénovation pour remonter à une note comprise entre A et E. En cas de contrôle, des sanctions pouvant atteindre 5 000 €, peuvent être appliquées.
Pour aller plus loin : tout savoir sur le DPE en location meublée !
Les démarches administratives à ne pas oublier en location courte durée
La taxe de séjour
En tant que propriétaire de meublé touristique, vous êtes tenu de collecter la taxe de séjour auprès de vos locataires. Son montant varie selon la commune, et elle doit être reversée à la municipalité. Pour toute information relative à cette taxe, vous pouvez vous rapprocher de l’organisme collecteur.
La déclaration des revenus locatifs
Outre la déclaration en mairie et l’immatriculation à l’INPI, vous devez également déclarer vos revenus locatifs chaque année que vous soyez au régime du réel simplifié ou du MICRO BIC
Conclusion : mettez vous en conformité et optimisez votre location
La Loi LEMEUR a été conçue pour réguler le marché des meublés de tourisme et assurer une gestion plus équitable des locations de courte durée. En tant que propriétaire, il est crucial de respecter les obligations fiscales, administratives et de sécurité, ainsi que de vous conformer aux règles locales.
Si vous avez des questions ou souhaitez être accompagné dans la gestion fiscale de votre location meublée, notre équipe d'experts en fiscalité immobilière locative est à votre disposition pour vous guider dans le respect de la législation.
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