Transmission d’entreprise : réussir sa donation à titre gratuit

Transmettre son entreprise à ses enfants est une opération complexe tant sur le plan juridique que sur le plan fiscal. Souvent la fiscalité peut être un frein à la transmission. Toutefois, il suffit d’anticiper ses écueils et respecter certaines conditions pour bénéficier d’un ou plusieurs régimes de faveur. Il y a deux grandes catégories de règles fiscales, celles concernant les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) et les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR).

1. Transmission d’une entreprise société à l’IS

La transmission par donation de titres d’une société à l’IS n’entraîne pas une cessation d’activité et donc aucune taxation n’est due sur la plus-value dégagée sur les titres lors de cette opération.

ransmission d’entreprise à titre gratuit : tout savoir sur la donation

1.1 Le principe

Toute donation de titres de sociétés IS donne lieu en principe à une taxation, les droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Le taux des DMTG sont les suivants :

En ligne directe au barème progressif de 5% à 45 %
Entre frères et sœurs de 35% à 45 %
Entre parents jusqu’au 4eme degré : 55% sur la totalité
Dans les autres cas : 60 % sur la totalité

Après application d’un abattement de :

100 000 € en ligne directe
15 932 € entre frères et sœurs
1 594 € dans les autres hypothèses

Il existe un abattement de 500 000 € pour les donations réalisées au profit des salariés.

1.2 Les atténuations

Il existe plusieurs possibilités d’atténuations : donation en pleine propriété pour les donateurs de moins de 70 ans, utilisation d’un pacte Dutreil, prise en charge des droits par le donateur…

2. Transmission d’une entreprise à l’IR

2.1 Le principe

A l’instar des donations de titres de sociétés IS, les donations d’entreprises IR entraînent des DMTG mais également l’imposition de plus-values, la donation étant assimilée à une cessation d’entreprise. Le taux des DMTG et les abattements sont les mêmes que ceux des donations des entreprises à l’IS. Par ailleurs concernant les plus-values, la donation d’entreprise IR entraine :

Une imposition immédiate des résultats d’exploitation non encore taxés sur la période d’imposition close par la cession (taxation selon les règles des BIC, BNC ou BA) ;
Une imposition des éventuelles plus-values latentes grevant, le cas échéant, l’actif immobilisé de l’entreprise IR, communément appelées « plus-values professionnelles » ;
Une imposition des éventuels éléments en sursis d’imposition (reprises sur des provisions devenues sans objet).

En outre des cotisations sociales sont également dues en raison de la cessation d’entreprise IR résultant de sa donation.

2.2 Les atténuations sur les DTMG et les plus-values

Atténuations sur les DTMG

Comme pour les entreprises IS, il existe plusieurs possibilités d’atténuations : donation en pleine propriété pour les donateurs de moins de 70 ans, utilisation d’un pacte Dutreil, prise en charge des droits par le donateur, …

Atténuations relatives à la taxation des plus-values

Ce type de dispositifs ne s’applique qu’aux plus-values réalisées dans le cadre d’une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale. L’activité doit avoir été exercée pendant 5 ans avant de pouvoir bénéficier de ce dispositif, sauf pour les plus-values se rapportant à l’immobilier professionnel (pas de conditions de durée d’exercice d’activité).

Exonération en fonction des recettes (CGI 151 septies)

Outre les conditions ci-avant, l’exonération est totale si les recettes annuelles appréciées hors taxes sont inférieures ou égales à :

a) 250 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;

b) 90 000 € s’il s’agit d’autres entreprises non agricoles ou de titulaires de bénéfices non commerciaux ;

c) 350 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole.

L’exonération est partielle si les recettes sont comprises entre :

250 000 et 350 000 € pour les entreprises de la catégorie a) ;
90 000 et 126 000 € pour les entreprises de la catégorie b) ;
350 000 et 450 000 € pour les entreprises de la catégorie c).

Exonération pour départ en retraite du donateur (CGI 151 septies A)

L’article 151 septies A du C.G.I. exonère d’IR les plus-values professionnelles, les donations de l’intégralité de l’entreprise IR.

Outre les conditions ci-avant, le donateur doit cesser toute fonction dans l’entreprise donnée et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la donation.

L’exonération ne s’étend pas aux cotisations sociales et prélèvements sociaux.

Exonération en fonction de la valeur de l’activité transmise (CGI 238 quindecies)

En plus du respect des conditions ci-avant, pour bénéficier de l’exonération visée à l’article 238 quindecies du CGI, la valeur des éléments données doit être inférieure à certains seuils :

L’exonération est totale lorsque la valeur est inférieure à 500 000 €
L’exonération est partielle lorsque la valeur est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €
L’exonération n’est pas applicable lorsque la valeur est supérieure à 1 000 000 €

Abattement sur les plus-values de l’immobilier professionnel (CGI 151 septies B)

Il n’y a pas de conditions de durée d’exercice d’activité. L’activité exercée doit être agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale. La donation doit porter sur des biens immobiliers détenus par l’entreprise IR et qui sont affectés par l’entreprise IR à sa propre exploitation.

Il sera appliqué un abattement de 10% par année pleine de détention au-delà de la cinquième sur la plus-value à long-terme du bien immobilier concerné et donc une exonération totale de cette plus-value à l’issue de la quinzième année de détention.

Dispositifs de faveur de report d’imposition des plus-values (CGI 41)

Les bénéficiaires d’une donation d’entreprise individuelle peuvent, en cas de poursuite de l’activité, opter pour un régime de report d’imposition des plus-values d’actif constatées au jour de la transmission.

Ils bénéficieront d’une exonération totale de ces plus-values après une période de cinq ans de report d’imposition. L’exonération est totale quelle que soit la valeur de l’entreprise IR transmise. Elle concerne tant les éléments du fonds et que les actifs immobiliers affectés à l’exploitation. Il n’est pas possible de cumuler ce dispositif avec les régimes d’exonération des plus-values applicables : en fonction des recettes (article 151 septies du CGI) ou de la valeur des éléments cédés (article 238 quindecies du CGI). Un régime de faveur similaire existe pour les entreprises IR exploitées en société (CGI 151 nonies II).

3. Les régimes de faveur pour tous types de donation d’entreprise (IS ou IR)

3.1 Abattement de 50% des DMTG

Les donations en pleine propriété d’entreprises IR ou de titres de sociétés IS dont l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, bénéficient d’une réduction de droits de 50 % si le donateur a moins de 70 ans.

3.2 Le pacte Dutreil (CGI 787 B et 787 C)

Ce dispositif est applicable pour toute entreprise industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou libérale. Le pacte Dutreil est conditionné au maintien dans la durée d’un contrôle du capital et de la direction de l’entreprise (via un engagement de conservation de l’entreprise et l’exercice d’une fonction de direction).

Ce dispositif a pour effet de réduire la valeur taxable de l’entreprise à hauteur de 75%.

Le Pacte Dutreil pour les entreprise à l’IS

Pour les sociétés IS, le pacte doit porter au moins sur 34 % des droits de vote et 17 % des droits financiers (CGI 787 B). Les donataires doivent :

Respecter un engagement collectif de conservation d’au moins deux ans ;
Respecter un engagement individuel de conservation d’au moins quatre ans à l’issue de la fin de l’engagement collectif ;
Assurer une fonction de direction de la société.

Le Pacte Dutreil pour les entreprise à l’IR

Pour les entreprise IR, le pacte doit porter sur l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, qui sont affectés à l’exploitation de l’entreprise (CGI 787 C). L’entreprise à l’IR doit avoir été détenue pendant au moins deux ans par le donateur. Les donataires doivent également :

Respecter un engagement de conservation d’au moins quatre ans à compter de la donation ;
Poursuivre pendant au moins 3 ans l’exploitation de l’entreprise.

3.2.1 Le régime fiscal du paiement différé puis fractionné (CGI, ann. III, art. 397 A et 404 GA à 404 GD)

Le paiement des DMTG sur les donations d’entreprises (IS ou IS) peut être différé et fractionné. Les entreprises transmises doivent avoir une activité industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou libérale. Pour les entreprises IR, la transmission doit porter sur sa totalité en cas de donation.

Pour les entreprises IS, le donataire doit recevoir au moins cinq pour cent du capital de la société, plus de dix pour cent pour bénéficier du taux d’intérêt réduit. Ce régime est applicable en cas de transmission de l’usufruit comme de la nue-propriété sur demande du donataire. Ce régime permet d’étaler la charge des droits de mutation sur quinze ans.

Un différé de paiement de cinq ans : le donataire ne verse que les intérêts au taux légal voire réduit de deux tiers du taux (0,7 % pour les demandes formulées en 2025)
Un paiement fractionné sur une période de dix ans, par le versement de vingt-et-une échéances d’un même montant tous les six mois.

4. Une sécurisation a priori : le « rescrit valeur »

L’article L. 18 du Livre des procédures fiscales permet, par la procédure du « rescrit valeur », à tout chef d’entreprise souhaitant donner tout ou partie de son entreprise (EI ou titres d’une société dont il est dirigeant) d’interroger préalablement les services fiscaux sur la valeur vénale de l’entreprise afin de sécuriser le calcul des DMTG.

Une fois la demande de rescrit envoyée, l’administration dispose d’un délai de six mois pour se prononcer. En cas d’accord exprès des services fiscaux, si la donation est passée dans les trois mois en retenant la valeur ainsi acceptée, l’évaluation ne peut plus être contestée quant à l’assiette des DMTG.

En conclusion,

la transmission d’entreprise à titre gratuit, qu’elle concerne une société à l’IS ou à l’IR, doit être soigneusement préparée pour limiter la fiscalité et assurer la continuité de l’activité. Les régimes fiscaux de faveur offrent des leviers efficaces pour optimiser une donation d’entreprise, à condition d’anticiper et de s’entourer de conseils adaptés.

Enfin, le recours au rescrit valeur permet de sécuriser la valorisation de l’entreprise et d’éviter les risques de redressement. Anticiper, optimiser et sécuriser : les clés d’une transmission d’entreprise réussie.

Cet article a été rédigé par notre expert

Frédéric Vendeville

Avocat Spécialiste en Droit des Sociétés

La Ravoire | Gières

Transmission d’entreprise à titre gratuit : tout savoir sur la donation