Taxe foncière : l’exonération des logements neufs performants sur le plan énergétique
Les propriétaires de logements neufs peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération temporaire de taxe foncière lorsque leur bien présente un niveau élevé de performance énergétique et environnementale. L'administration fiscale a récemment précisé les justificatifs attendus et les modalités d'application de ce dispositif. Ces commentaires permettent de mieux comprendre les conditions à remplir pour sécuriser sa demande d'exonération.
Un dispositif destiné à encourager les constructions performantes
Pour encourager la construction de logements plus économes en énergie, le législateur a prévu plusieurs dispositifs fiscaux avantageux, dont certaines exonérations de taxe foncière. L’article 143 de la loi de finances pour 2024 a modernisé les critères d’accès à plusieurs exonérations de taxe foncière liées à la performance énergétique des logements.
Pour les logements neufs, l’objectif est de favoriser les constructions répondant à des exigences élevées en matière de performance énergétique et environnementale.
Toutefois, le bénéfice de l’exonération n’est pas automatique et suppose de pouvoir démontrer le respect des critères prévus par le Code général des impôts. Encore faut-il pouvoir démontrer le respect de ces conditions auprès de l'administration fiscale.
Un justificatif technique désormais clairement identifié
Dans ses commentaires publiés le 15 avril 2026, l’administration précise les documents permettant d’établir le respect des conditions requises. Le contribuable doit produire une note technique attestant de la conformité du logement aux critères de performance énergétique et environnementale prévus par la réglementation fiscale.
Cette note doit être établie par le maître d’œuvre de l’opération ou, à défaut, par un référent technique indépendant du propriétaire ou de son mandataire.
Cette précision apporte une sécurité bienvenue pour les contribuables et les professionnels de l’immobilier en identifiant clairement l’origine du document justificatif attendu par l’administration.
Des critères appréciés à la date du permis de construire
L’administration rappelle également que les conditions de performance énergétique et environnementale s’apprécient à la date du dépôt de la demande de permis de construire.
Une mesure transitoire est toutefois prévue : lorsque le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2024, les critères à respecter sont ceux applicables aux permis déposés en 2024.
Les porteurs de projets ayant obtenu leur autorisation avant cette date devront donc être particulièrement attentifs à cette règle spécifique lors de l’examen de leur situation.
Une durée d’exonération désormais fixée à cinq ans
La loi de finances pour 2024 a également simplifié la durée de l’avantage fiscal. Désormais, l’exonération applicable aux logements neufs concernés est accordée pour une durée de cinq ans.
Auparavant, les collectivités pouvaient prévoir une durée variable dans la limite de cinq ans. Cette possibilité a disparu au profit d’une durée unique fixée par la loi. Une fois les conditions remplies, reste à déterminer la durée pendant laquelle l'avantage fiscal peut être appliqué.
Une articulation à vérifier avec les autres exonérations
L’administration a également actualisé ses commentaires concernant l’articulation entre cette exonération et celle applicable aux constructions nouvelles. Selon les situations, la combinaison de ces dispositifs peut avoir un impact sur la durée globale d’exonération de taxe foncière dont bénéficie le logement.
Une analyse au cas par cas reste donc nécessaire, notamment pour les opérations de promotion immobilière, les programmes d’investissement locatif ou les acquisitions réalisées dans une logique patrimoniale.
Pourquoi ces précisions sont importantes pour les propriétaires et investisseurs ?
Ces commentaires administratifs apportent davantage de sécurité juridique aux propriétaires, promoteurs et investisseurs immobiliers. Ils permettent d'identifier plus clairement les justificatifs à produire et les conditions à respecter pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière. Une anticipation suffisante dès la phase de construction reste toutefois indispensable.
Exonération de taxe foncière : ce qu'il faut retenir pour les logements neufs performants
Les propriétaires de logements neufs à haute performance énergétique peuvent bénéficier d'une exonération temporaire de taxe foncière sous réserve de respecter les critères fixés par la réglementation et de pouvoir les justifier au moyen d'une note technique adaptée.
Les précisions apportées par l'administration permettent de sécuriser les demandes d'exonération, mais elles rappellent également l'importance d'anticiper la constitution du dossier dès la phase de construction afin d'éviter toute difficulté lors de l'instruction de la demande.
Référence : BOI-IF-TFB-10-180-10, mise à jour du 15 avril 2026.
J’anticipe ma demande d'exonérationCet article a été rédigé par notre experte en immobilier
Valérie Cantournet
Associée & Expert-Comptable
Annecy