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Droit des tickets-restaurants pour les salariés en télétravail

La Cour de cassation confirme l’égalité de traitement des salariés
Droit des tickets-restaurants pour les salariés en télétravail

Depuis plusieurs années, les entreprises s’interrogent sur les droits des salariés en télétravail, notamment concernant les tickets-restaurants. La Cour de cassation a mis fin au débat : on vous explique tout dans cet article.

Droit des tickets-restaurants pour les salariés en télétravail

Salariés en télétravail : une clarification décisive sur les tickets-restaurants

La Cour de cassation, dans une décision rendue le 8 octobre 2025, vient clore un débat récurrent concernant les tickets-restaurants des télétravailleurs. Elle confirme que les salariés à distance doivent bénéficier des mêmes avantages que leurs collègues présents dans les locaux de l’entreprise.

L’attribution des titres-restaurants constitue en effet un avantage social très répandu, encadré par plusieurs règles. Or, depuis le développement massif du télétravail, de nombreuses entreprises s’interrogeaient : faut-il accorder des tickets-restaurants aux collaborateurs qui travaillent depuis leur domicile ?

Si le ministère du Travail avait déjà recommandé un traitement équitable, les décisions de justice restaient jusqu’ici divergentes. L’arrêt du 8 octobre apporte donc une réponse claire : le lieu d’exécution du travail n’a pas d’impact sur le droit aux tickets-restaurants.

L’affaire à l’origine de cette nouvelle décision sur les tickets-restaurants en télétravail

L’affaire à l’origine de cette décision concernait un cadre de Yamaha Music Europe, en télétravail entre mars 2020 et mars 2022, qui ne recevait pas de tickets-restaurants. L’employeur réservait cet avantage aux salariés présents physiquement dans les bureaux.

Le salarié avait saisi les prud’hommes, qui lui avaient donné raison, condamnant l’entreprise à lui verser une compensation équivalente aux contributions patronales sur les titres non distribués. L’entreprise s’est alors pourvue en cassation — mais la Cour de cassation a confirmé le jugement, établissant un principe général désormais applicable à toutes les juridictions.

Ce que dit le Code du travail sur le télétravail et les avantages sociaux

Pour appuyer sa décision, la Cour s’est fondée sur plusieurs articles du Code du travail relatifs au télétravail et aux avantages sociaux. L’un de ces textes précise que « le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise ».

S’agissant des titres-restaurants, la réglementation prévoit qu’un salarié ne peut recevoir qu’un titre par repas inclus dans son horaire journalier. La Cour de cassation en déduit que la seule condition d’attribution est donc la présence d’un repas dans la journée de travail — et non le lieu où le salarié exerce son activité.

Ainsi, qu’il travaille au bureau, à domicile ou en espace de coworking, le salarié doit pouvoir bénéficier du même droit à un titre-restaurant.

Droit des tickets-restaurants pour les salariés en télétravail

Entreprises : comment se mettre en conformité suite à la décision de la Cour de cassation ?

Cette décision implique pour certaines entreprises de réviser leurs pratiques en matière d’attribution des tickets-restaurants. Les chartes télétravail et les règlements internes devront être ajustés pour être conformes à cette interprétation du droit. Sur le plan opérationnel, il sera nécessaire de mettre à jour les logiciels de paie et les plateformes de distribution des titres-restaurants afin de garantir un traitement équitable entre tous les collaborateurs.

Enfin, des régularisations peuvent être envisagées : selon Entreprendre.service-public.gouv.fr, les salariés en télétravail qui n’ont pas reçu de titres-restaurants peuvent réclamer une indemnité équivalente à la participation employeur sur les trois dernières années.

Télétravail et avantages salariés : un enjeu social et juridique à ne pas négliger

En conclusion, les entreprises qui doivent ajuster leurs pratiques devront veiller à respecter les conditions d’exonération de cotisations sociales applicables à la participation patronale sur les titres-restaurants.

Au-delà de l’aspect réglementaire, cette décision renforce l’idée d’un traitement égalitaire des salariés, quelle que soit leur modalité de travail, et invite les employeurs à sécuriser leur politique RH à l’ère du télétravail.